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Mentions légales
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Article 1 – Mentions légales1.1 Site (ci-après « le site ») :LASER LUMIERE1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :L’entreprise indivuduelle LASER LUMIEREsituée : 8 lot les coteaux de roujairou, Baziègeimmatriculée au RCS de 52869622200025n° de téléphone : 0607511650adresse mail : contact@laser-lumiere.fr1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :LASER LUMIERE est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053ROUBAIX CEDEX 1 .
Article 2 – Accès au siteL’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pasutiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaireset pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques nonsollicités.
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Article 7 – Collecte et protection des données.Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle LASER LUMIERE.Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ouidentifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directementou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurséléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,culturelle ou sociale.Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeurpour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.Les données personnelles collectées sont les suivantes :- nom et prénom- adresse- adresse mail- numéro de téléphone- données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celleci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.
Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos donnéesEn application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposentdes droits suivants :le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles lesconcernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise enœuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’envérifier l’exactitude ;le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes,ils peuvent demander la mise à jour des informations ;le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donnéesà caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter letraitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce queleurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnellesqu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :8 lot les coteaux de roujairou Baziège.Ou par email, à l’adresse :contact@laser-lumiere.frToute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé etfaire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dansle mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si lacomplexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvezconsulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL :https://www.cnil.fr.Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprèsde la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 – Utilisation des donnéesLes données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition desservices de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale destraitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisationssont les suivantes :- accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation del’utilisateur, selon ses préférences ;- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion desincidents de sécurité ;- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.
Article 10 – Politique de conservation des donnéesLa Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ouson assistance.Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ouréglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions,nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayezfermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiersLes données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Unioneuropéenne, dans les cas suivants :- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme esten relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informationsaccessibles au public ;- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité etles services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans lecadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec lesdispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;- si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamationsprésentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Article 12 – Offres commercialesVous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillezcliquer sur le lien suivant : lazerlumiere@gmail.com.Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospectioncommerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : lazerlumiere@gmail.com.Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vousabstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à lavie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Article 13 – CookiesQu’est-ce qu’un « cookie » ?Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, del’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type determinal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement neseront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer laconception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer leservice que nous vous offrons.Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés survotre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannièreexplicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou leprospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pourune période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.Les cookies suivants sont présents sur ce site :Cookies Google :- Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube commesupport pour ses annonces ; – Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction desprécédentes recherches ;- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.Cookies Facebook :- Facebook connect : permet de s’identifier à l’aide de son compte Facebook ;- Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ;- Facebook Custom Audience : permet d’intérargir avec l’audience sur Facebook.Cookies Twitter :- Twitter button : permet de partager facilement et afficher le contenu de Twitter ;- Twitter advertising : permet d’afficher et de cibler des publicités par la régie publicitaire de Twitter.La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Article 14 – Photographies et représentation des produitsLes photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pasl’éditeur.Article 15 – Loi applicableLes présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence destribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’untexte de loi ou réglementaire particulier.Article 16 – Contactez-nousPour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vouspouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@laser-lumiere.fr. 
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnelsPréambuleLes présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet laser lumiere.Le site Internet laser lumiere est un service de :l’entreprise individuelle laser lumieresituée 8 lot les coteaux de roujairou Baziège franceadresse du site : www.laser-lumiere.com adresse e-mail : contact@laser-lumiere.frtéléphone : 0607511650Le site Internet laser lumiere commercialise les produits suivants : location vente domaine évènementiel .Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation desa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente
.Article 1 – PrincipesLes présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de larelation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions généralesd’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteursprofessionnels.Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Levendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise enligne.Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de lavente à distance dont les sociétés ont siège en France.Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettrede passer commande.Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au .
Article 2 – ContenuLes présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente enligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole eten Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devisspécifique.
Article 3 – La commandeL’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentesconditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément auxconditions décrites ci-dessous.L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur cepoint interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeurse réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commandedemeurant ferme et définitif.Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :- appeler le numéro suivant : 0607511650 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de15h a 19h samedi matin 9h/12h 15h/19h dimanche fermée ,- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@laser-lumiere.fr.
Article 4 – Signature électroniqueLa fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve del’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande etcela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacterle vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0607511650, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@laserlumiere.fr.
Article 5 – Confirmation de la commandeLes informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ouà défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transactionLes registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables desécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre lesparties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit àtitre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produitsLes produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sontindiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont puse produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – PrixCalculLe vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués aumoment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pascompte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennentcompte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquementrépercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourrontêtre considérées comme des arrhes ou des acomptes.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en haussecomme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.AcompteToute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Horscas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 14j ne pourra donner lieu auremboursement de cet acompte prévu.Réduction de prixL’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières préciséeslors de la commande.
Article 9 – Mode de paiementRèglementIl s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique unrèglement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire del’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIBinformatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commandeet toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas denon-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commandeémanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litigede paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandesdestinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre decette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsiqu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des piècesenvoyées.Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée surla facture adressée à l’acheteur.Retard de paiementTout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sanspréjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produitsSauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délaisd’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent àcompter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de suivant commande à compter du jour suivant celui oùl’acheteur a passé sa commande.Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent,aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sacommande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plustard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraisonLa livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.Tout retard supérieur de 2 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à lacommande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais del’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse delivraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra deretirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison(colis refusé car ouvert ou endommagé).L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature touteanomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produitscassés…).Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bonde livraison.L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux joursouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier auvendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeurdans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Leretour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Erreurs de livraisonL’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant lalivraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport auxindications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :- en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : ;- en utilisant l’adresse électronique suivante : .Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compteet dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et lecommuniquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans sonensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 8 lot les coteaux de roujairou,31450 Baziège.Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produitsLe vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut deconception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montantHT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 14 – Droit de rétractationL’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer ledroit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeureToutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leursobligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsique de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les effortsraisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceuxhabituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports oud’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux detélécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécutiondu contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions généralespourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Non-validation partielleSi une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en applicationd’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderonttoute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciationLe fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligationsvisées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligationen cause.
Article 18 – Loi applicableLes présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou del’exécution du Contrat.Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnellesDonnées collectées:Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone;adresse postale; ;Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données deconnexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse etun numéro de téléphone.Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des donnéesfinancières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant lescommunications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookiesà partir des paramètres de son navigateur.Utilisation des données personnellesLes données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon sespréférences ;- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents desécurité ;- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avecdes sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services depaiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de cesprestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementationapplicable en matière protection des données à caractère personnel ;- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contrele site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressementjudiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractèrepersonnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées àune tierce partie.Sécurité et confidentialitéLe site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité dunumérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il està signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de latransmission ou du stockage des informations sur internet.Mise en oeuvre des droits des utilisateursEn application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droitssuivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante contact@laser-lumiere.fr :- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant lesparamètres de ce compte ;- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@laser-lumiere.fr. Il est à noter queles informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du publicsur le site web, même après la suppression de leur compte ;- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresseélectronique suivante : contact@laser-lumiere.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demanderune preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;- si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour desinformations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@laser-lumiere.fr ;- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux loisapplicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@laser-lumiere.fr.
Evolution de la présente clause.Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte